Conditions générales de vente

Clauses contractuelles

1. Généralités

Les Conditions générales de vente suivantes s'appliquent à toutes les relations commerciales entre Fackelmann France et le client, qu’il soit une personne physique ou morale.

La présentation des produits dans la boutique en ligne constitue uniquement un catalogue électronique non contractuel. En cliquant sur le bouton « Acheter », le client s’engage à commander les marchandises contenues dans le panier d’achats. Une confirmation de commande est effectuée immédiatement après l’envoi de la commande. Le contrat de vente ne sera considéré comme conclu qu'avec notre confirmation de commande séparée. Le texte du contrat est sauvegardé. Les données de commande ainsi que les Conditions générales de vente sont envoyées au client par e-mail.

Fackelmann France se réserve le droit de ne pas s’acquitter de la prestation promise s’il s’avère, après conclusion du contrat, que la marchandise n’est pas disponible bien qu’un acte générateur d'obligation ait été conclu. Dans un tel cas, le client en est immédiatement averti. D’éventuelles contreparties d’ores et déjà fournies par le client sont immédiatement reversées. D’autres prétentions du même client envers Fackelmann France sont exclues.

La langue du contrat est le français.

En commandant dans la boutique en ligne, le client passe par les étapes techniques suivantes :
  • Clic sur le champ « Passer à la caisse » dans le panier d'achats affiché
  • Redirection vers la page de récapitulatif de commande sur laquelle se déroulent les différentes étapes d'achat
  • Étape 1 : Sélection de l'« adresse de facturation et de livraison » (si le client ne possède pas de compte client et n'est pas connecté ; sinon, l'adresse de facturation et de livraison est déposée) ;
  • Saisie de l'« adresse de facturation » ;
  • Si l'adresse de facturation et l'adresse de livraison sont différentes, vous pouvez, en cliquant sur la case à cocher, « saisir une autre adresse de livraison »
  • Étape 2 : À la section suivante, « tous les postes de votre commande » sont affichés dans un tableau ; il est encore possible de modifier le contenu du panier d'achats
  • Étape 3 : Sélection du « mode de paiement » (en cliquant sur le mode de paiement souhaité)
  • Étape 4 : Possibilité de sélectionner par clic d'« autres options » (adresse de livraison divergente, date de livraison, encaissement d'un bon d'achat, commentaire/note concernant la livraison)
  • Validation de la commande en cliquant sur le bouton « Acheter »

Le client accède à chacune de ces étapes de commande via les fonctions courantes de son navigateur Internet.

2. Livraison

Nous livrons nos produits en France métropolitaine, en Corse et à Monaco.
Les prix affichés sont des prix au comptant TVA incluse, hors frais de transport.
Le montant des frais de port, suivant le mode de livraison et les produits choisis sont indiqués avant la validation de la commande dans le panier d’achat. Le transport est offert à partir de total de 15€ TTC de produits commandés.
Le client doit procéder à un examen de la marchandise à la réception afin de constater d'éventuels dégâts survenus lors du transport. Il doit signaler ses réserves lors de l’émargement du bon de transport en indiquant les dégâts visibles ainsi que les emballages détériorés.

    3. Droit de rétractation légal

    Code de la consommation : articles L121-21 à L121-21-8.

    3.1 Droit de rétractation :

    Le client dispose d’un droit de rétractation de  quatorze jours sans devoir justifier du motif. Le délai de rétractation commence à compter du jour où le client ou un tiers nommé par lui et ne constituant pas le transporteur, a réceptionné la marchandise.
    Pour exercer ce droit de rétractation, le client doit nous informer de sa décision au moyen d’une notification sans équivoque adressée par courrier, fax ou e-mail.
    Le délai de rétractation est respecté dès lors que le client envoie sa notification de rétractation avant expiration du délai requis.

    3.2 Conséquences de la rétractation :

    Si le client se rétracte, nous remboursons sans délai, au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où nous avons reçu la notification de révocation de ce contrat, tous les paiements, y compris les frais de port (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que le client a souhaité un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons) que nous avons reçus du client. Pour ce remboursement, nous utilisons le même mode de paiement que celui utilisé par le client lors de la transaction d'origine, sauf accord exprès contraire. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous soyons rentrés en possession de la marchandise ou, selon la date la plus proche, jusqu'à ce que le client fournisse la preuve que la marchandise a été retournée.

    3.3 Retour de la marchandise :

    Dans tous les cas, le client est tenu de nous retourner ou de nous remettre la marchandise au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où il nous a signalé sa rétractation du contrat. Ce délai est respecté dès lors que le client expédie la marchandise avant expiration du délai de quatorze jours.
    Les produits retournés doivent être dans leur emballage d’origine et non utilisés.
    La responsabilité du client n'est engagée qu'à l'égard d'une éventuelle dépréciation de la marchandise résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s'assurer de la nature et du bon fonctionnement de la marchandise.

    3.4 Exclusion du droit de rétractation :

    Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas suivants :

    • livraison de marchandises non préfabriquées et confectionnées selon les spécifications du consommateur ou explicitement de sorte à répondre aux besoins personnels du consommateur,
    • livraison de marchandises scellées ne pouvant, pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, être retournées dès lors qu'elles ont été descellées après livraison,
    • livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels sous emballage scellé dès lors que l'emballage a été descellé après livraison,
    • livraison de journaux, périodiques ou illustrés, à l'exception des contrats d'abonnement.

    4. Garantie 30 jours satisfait ou remboursé

    Outre le délai de rétractation légal de 14 jours, Fackelmann France offre également au consommateur une garantie de remboursement s’étalant sur les 16 jours suivants. cette garantie supplémentaire s’applique selon les mêmes conditions que le droit de rétractation légal, en termes de procédure, de retour de la marchandise et de remboursement.  Fackelmann France pourra éventuellement interroger le client sur les motifs de son insatisfaction, dans le seul but d’améliorer ses produits et ses prestations.

    5. Conformité

    5.1 Respect des prescriptions :

    Le client, s'engage à respecter formellement les prescriptions de stockage, de mode d'emploi, ainsi que les préconisations qui figurent sur les emballages. Dans tous les cas, le vendeur dégage toute responsabilité, pour quelque cause que ce soit, chaque fois que ces prescriptions d'utilisation, d’entretien et de stockage n'ont pas été respectées.

    5.2 Responsabilité de Fackelmann France :

    Le vendeur ne peut être tenu comme responsable, notamment pour les cas où les marchandises n'auraient pas été convenablement utilisées, ou lorsque les dommages sont dus à une manipulation ou un stockage non approprié. Tout défaut ou malfaçon reconnu après examen contradictoire au-delà de la garantie du §4 n’oblige Fackelmann France qu’au remplacement, à titre gratuit, des produits reconnus défectueux, à l’exclusion de toute perte d’exploitation ou préjudice complémentaire. La responsabilité de Fackelmann France  est strictement limitée aux obligations ainsi définies et il est de convention expresse que le vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation, y compris pour dommages immatériels ou indirects tels que notamment manque à gagner, perte d'utilisation ou de revenu, réclamation de tiers.

    5.3 Retour des produits défectueux :

    Les produits, lorsqu'ils sont défectueux, doivent être retournés au vendeur avec le bon de garantie et dans leur emballage d’origine pour échange, après accord du vendeur pour ce faire.

    6. Délais et conditions de paiement

    Les factures de Fackelmann France, issues de la vente à partir du site Top Filter, sont payables immédiatement et sans déduction par carte bancaire par Paypal ou Stripe. Les commandes sont uniquement expédiées après réception du paiement. Le prélèvement s'effectue au moment de l'établissement de la facture et de l'envoi de la marchandise. Le montant total est réservé sur la carte de crédit du client dès que celui-ci valide sa commande en ligne.

    7. Réserve de propriété

    Fackelmann France conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le non-paiement, même partiel, de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’acheteur. En cas de revendication, la vente sera résiliée de plein droit. La reprise de possession des produits par le vendeur n’est pas exclusive d’autres procédures judiciaires que le vendeur pourrait exercer. Le client s’oblige à stocker les produits du vendeur en bon état de conservation et de présentation, et individualisés jusqu’au paiement intégral du prix. Nonobstant les dispositions ci-dessus, l’acheteur assume néanmoins à compter de la livraison, au sens, de l’article 4.3 des présentes, les risques de pertes ou de détérioration de ces biens ainsi que la responsabilité des dommages qu'ils pourraient occasionner.
    Jusqu’au paiement complet du prix d’achat, le client n’est pas en droit de céder la marchandise à des tiers, ni de prendre des mesures susceptibles de mettre en danger la propriété de Fackelmann France.

    8. Lieu d’exécution et juridiction compétente

    A défaut d’accord amiable, il est de convention expresse, que tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Epinal, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

    9. Disposition finale

    Si certaines de ces dispositions ne pouvaient, quel qu’en soit le motif, être exécutées, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.